Article 27

Les immeubles et meubles appartenant à l'ancienne commune d'Alger, sont affectes, de piein droit, sans indemnité, ni compensation au Conseil Populaire de la Ville d'Alger, dans les conditions visées à l'article 26 ci-dessus, dans la mesure où ces immeubles et meubles sont nécessaires à l'exercice de ses attributions.