Article 3

Le contrôle des loteries d'objets mobiliers est assuré par une commission de trois membres désignés dans l'arrêté qui porte autorisation de loterie. Elle comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du wali ou du chef de daïra, président, le trésorier de wilaya à la caisse duquel les fonds doivent être versés ou son représentant et un représentant du groupement bénéficiaire.

Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de wilaya désignée par l'arrêté d'autorisation.

Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué ni avant le tirage des lots, ni sans le visa du président de la commission