Article 2

L'autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers est donnée : 1º par le chef de daïra si le capital nominal de la loterie envisagee est égal ou inférieur à 10.000 DA et si le placement des billets est limité à la daïra; 2º par arrêté du wali si le capital est égal ou inférieur à 30.000 DA et si le placement des billets est limité à la wilaya; 3° par le ministre de l'intérieur dans les autres cas. 27 février 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, l'autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l'interieur et du ministre des finances lorsque le capital excède 30.000 DA.