Ordonnance n° 77-4
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-4 du 19 février 1977 réglementant l'organisation du pari mutuel
Article 4
L'ouverture, hors hippodrome, de bureaux et agences du pari mutuel, est soumise à autorisation préalable du wali. !
Un arrêté du ministre de l'intérieur déterminera les conditions dans lesquelles seront présentées les demandes et les autorisations délivrées.