Article 2

La demande d'autorisation est déposée, en début d'année, à la wilaya où la société a son siège. Elle est accompagnée d'une copie de la décision d'agrément, de la liste des dirigeants ou gérants de la société, d'un état certifié conforme des comptes de l'exercice écoulé, du budget de la société pour le nouvel exercice, du calendrier des courses projetées.

Après instruction, ce dossier est transmis au ministre de l'intérieur.