Ordonnance n° 77-3
· ج.ر عدد 16 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-3 du 19 février 1977 relative aux quêtes
Article 7
Le ministre de l'intérieur ou le wali, qui a délivré l'autorisation, peut ordonner une vérification de la gestion des dons et fonds collectés.