Ordonnance n° 77-14
· ج.ر عدد 62 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS)
Article 2
La présente ordonnance qui prendra effet a compter du 1er septembre 1977, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 août 1977.
Houari BOMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
