Article 3

La gestion des réseaux d'eau et d'assainissement appartenant à des communes situées à l'intérieur des limites territoriales de l'agglomération algéroise, telles que définies par l'ordonnance n° 75-22 du 27 mars 1975 et relevant d'une autre wilaya peut être transférée à l'entreprise socialiste de wilaya visée à l'article ci-dessus.

Ce transfert doit faire l'objet d'une convention entre cette dernière et la ou les communes concernées.