Ordonnance n° 77-13
· ج.ر عدد 32 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-13 du 19 avril 1977 portant dissolution de la direction régionale de la société nationale de distribution d'eau potable et industrielle (SONADE ) ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger
Article 1er
La direction régionale de la SONADE ayant compétence sur le territoire de la wilaya d'Alger, l'entreprise communale des eaux de la ville d'Alger (ECOEVA) et la société algéroise des compteurs (SAC) sont dissoutes.
