Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 8
Le consul a qualité pour s'adresser aux autorités compétentes de sa circonscription et, en l'absence d'une représentation diplomatique, aux autorités centrales de l'Etat de résidence.
Protection des ressortissants