Article 51

Le consul est compétent pour recevoir des déclarations et établir, conformément à la législation algérienne, les documents concernant :

1) l'immatriculation d'un navire en Algérie ou sa radiation;

2) l'inscription des mutations survenues dans la propriété d'un navire immatriculé en Algérie et les hypothèques ou autres droits réels pouvant grever ce navire.