Article 45

Le consul délivre, après consultation du ministère des affaires étrangères, des certificats de coutume en se bornant à citer les textes de référence relatifs au point en litige sans les commenter.

Au cas où il serait demandé spécialement l'interprétation d'un texte legislatif ou réglementaire, il doit solliciter l'avis du ministère des affaires étrangères.