Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
Article 43
La légalisation se fait par simple mention apposée sur le document. Cette mention doit indiquer celui qui a signé l'acte ainsi que le lieu et le jour où la légalisation a eté effectuée.
