Article 42

Le consul est habilité à légaliser les signatures des fonctionnaires et agents des établissements publics ou semi-publics de sa circonscription. Il est également habilité à légaliser les signatures des autorités locales et des consuls étrangers de sa circonscription.

Il doit, dans tous les cas, mentionner la qualité du signataire à l'époque où il a dressé l'acte ou légalisé la signature y apposée.