Article 38

Lorsqu'un ressortissant algérien décédé laisse une succession dans l'Etat de résidence et qu'un droit à la succession ou à une partie de celle-ci revient à un ressortissant algérien ne résidant pas sur le territoire et n'y étant pas représenté par un mandataire désigné, le consul demandera aux autorités locales compétentes de prendre toutes mesures conservatoires utiles concernant la succession; il peut requérir l'apposition des scellés, l'établissement de l'inventaire de la succession ou toute autre mesure en vue de sauvegarder les intérêts des ayants-droit.

Attribution en matière de procédure