Article 37

Le consul est habilité à accomplir les actes suivants :

a) recevoir, établir et certifier les déclarations des ressortissants algériens;

b) établir, certifier authentiques et recevoir en dépôt les testaments et autres actes unilatéraux de la part de ces ressortissants;

c) adresser, certifier authentiques et recevoir en dépôt des contrats conclus entre les ressortissants algériens et d'autres personnes ou certifier les signatures des personnes participant à la conclusion de ces contrats lorsque ces derniers concernent des objets ou des intérêts sis sur le territoire algérien ou doivent être exécutés sur ce dernier, conformément à la législation en vigeur;

d) certifier sur les documents de toute nature la signature des ressortissants algériens;

e) légaliser les actes et documents délivrés par les autorités algérienne ou de l'Etat de résidence et certifier les copies de ces actes et documents;

f) traduire des actes et documents publics algériens et certifier sincères lesdites traductions;

g) recevoir en dépôt des documents appartenant à des ressortissants algériens ou destinés à ceux-ci.

Successions