Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 28
Le consul dresse, conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à l'état-civil, les actes d'état-civil concernant les ressortisants algériens établis à l'étranger.
Il transcrit, dans les mêmes conditions, sur les registres de l'état-civil du poste, les actes de naissances, de mariage et de décès cocernant des ressortisants algériens.
Il délivré aux intéressés le livret de famille.