Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 26
Il y a radiation d'office de l'immatriculation lorsque l'intéressé se trouve dans l'un des cas d'exclusion ou de dispense visés aux articles 17 et 18 ci-dessus, lorsqu'il décède, lorsqu'il perd le bénéfice de la nationalité algérienne ou lorsqu'il cesse de résider dans la circonscription consulaire.
Etat-civil