Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 25
En cas de changement de circonscription consulaire, l'immatriculé remet sa carte d'immatriculation aux services consulaires de sa nouvelle résidence où il doit se faire réimmatriculer sans qu'il lui soit nécessaire de produire tous les documents prévus à l'article 19 ci-dessus,