Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 22
S'il s'agit d'une femme mariée, la fiche est établie au nom de son mari, de nationalité algérienne, ou à son nom de jeune fille quand son mari est étranger, La femme non mariée, veuve ou divorcée, qui réside dans la circonscription consulaire, est immatriculée à titre principal.