Ordonnance n° 77-12
· ج.ر عدد 47 لسنة 1977
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consulaire
Article 18
Sont dispensés de l'immatriculation:
a) les agents titulaires du ministère des affaires étrangères en poste à l'étranger,
b) les personnels militaires attachés auprès des missions diplomatiques,
c) le conjoint, les enfants et les ascendants à charge résidant à l'étranger avec les personnes visées aux paragraphes précédents.