Article 17

L'immatriculation est gratuite. Elle est valable 3 ans A défaut de renouvellement, les intéressés ne sauraient se prévaloir des dispositions qui peuvent être prévues par les textes réglementaires en faveur des algériens immatriculés Sont exclus par ailleurs de ces dispositions:

a) Les ressortissants qui, ayant été condamnés à une peine criminelle par les tribunaux algériens, n'ont pas purgé leur peine, à moins que celle-ci soit prescrite,

b) Les ressortissants dont la situation est irrégulière au regard du service national et du service civil.