Article 13

Le consul, saisi d'une demande de transfert en Algerie du corps d'une personne décédée à l'étranger, est tenu de veiller à ce que scient remplies toutes les conditions prévues par la réglementation en la matière, notamment celles decoulant des dispositions sanitaires.

Le consul est alors tent de délivrer l'autorisation de transfert de corps.