Article 10

Le consul ne doit pas refuser une fuste protection à un ressortissant algérien au motif qu'il n'est pas immatriculé ou ne réside pas dans la circonscription consulaire.

Toutefois, dans l'exercice de ses fonctions de protection, le consul doit s'abstenir de prêter un quelconque appui à des demandes, démarches ou representations non fondées sur le principe de justice ou d'équité.