Article 99

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'une sanction du premier degré, ou si a d'expiration du délai prévu & l'arucie précédent, L n'a pu etre statué sur son cas il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Toutefois, lorsque l'agent diplomatique ou consulaire est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement régiée qu'une fois que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.