Article 96

En cas de faute grave commise par un agent diplomatique ou consulaire qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelies ou d'une infraction de droit commun ne permettant pas son maintien en fonction, l'auteur de la faute peut etre immediatement suspendu par l'autorite ayant pouvoir disciplinaire.

Lorsque l'auteur de la faute est en service à l'étranger, le ministre des affaires étrangères procède a son rappel immediat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 375