Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre X — Commissions päritaires
Article 94
Les sanctions du premier degré sont prononcées par decision motivée, sans consultation de la commission paritaire.
Les sanctions du second degré sont prononcées par décision motivée, après avis de la commission paritaire.
La révocation ne peut être prononcée que sur avis conforme de la commission paritaire.
