Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre X — Commissions päritaires
Article 92
Le pouvoir disciplinaire appartient au ministre des affaires étrangères qui l'exerce le cas échéant, après avis de la commission paritaire siegeant en conseil de discipiire.
