Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre X — Commissions päritaires
Article 89
La commission paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration centrale du ministere des affaires étrangères et des representants élus des personnels diplomatiques et consulaires.
