Article 88

Il est créé, pour chacun des trois corps des personnels diplomatiques et consulaires énumérés à l'article 4 du present statut, une commission paritaire qui peut être consultée sur des questions d'ordre individuel intéressant les agents diplomatiques et consulaires.

La commission paritaire est compétente en matière disciplinaire. 、Les propositions de titularisation, d'avancement et de changement de grade tui sont soumises pour avis.