Article 87

La disponibilité sur demande ne donne lieu à aucune rémunération.

Elie est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une période qui ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale dans les cas prevus aux paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 86 ci-dessus, et à quatre reprises pour une durée égale dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 86 précité.

A l'expiration de cette période, l'agent diplomatique ou consulaire est soit réintégré dans son corps d'origine, soit mis à la retraite, soit licencié.