Article 86

La disponibilité, sur la demande de l'agent diplonatique ou consulaire, ne peut être prononcée que :

1) en cas d'accidents ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant,

2) pour effectuer des études ou des recherches présentant un l'intérêt général,

3) pour permettre à la femme agent diplomatique ou consulaire de suivre son marı, si ce dernier est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de celui où la femme exerce ses fonctions,

4) pour permettre à la femme agent diplomatique ou consulaire d'élever un enfant âgé de moins de cinq ans oน atteint d'une infirmité exigeant des soins continus,

5) pour convenances personnelles, après deux ans d'ancienneté.