Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre IX — Position de personnels diplomatiques et consulaires Activité
Article 84
La disponibilité est la position de l'agent diplomatique ou consulaire qui, tout en continuant d'appartenir à son corps d'origine, n'exerce pas effectivement ses fonctions en raison de l'un des cas prévus aux articles 85 et 86 ci-dessous.
