Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre IX — Position de personnels diplomatiques et consulaires Activité
Article 82
Le nombre d'agents diplomatiques et consulaires, susceptibles d'être detaches dans une administration ou un organisme, ne peut excéder 10% des effectifs réels.
