Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre IX — Position de personnels diplomatiques et consulaires Activité
Article 80
L'agent diplomatique ou consulaire est alors soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachen.ent. Il est note par l'administration ou l'organisme auprès duquel il est détaché.