Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre IX — Position de personnels diplomatiques et consulaires Activité
Article 77
Le détachement est prononcé par arrêté du ministre des affaires étrangères, sur la demande de l'agent diplomatique ou consulaire.
Il est essentiellement révocable:
