Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre IX — Position de personnels diplomatiques et consulaires Activité
Article 74
L'activité est la position de l'agent diplomatique ou consulaire qui exerce effectivement ses fonctions, soit dans un service extérieur du ministère des affaires étrangères, soit à l'administration centrale dudit ministère.