Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 71
Les frais de transport du mobilier de l'agent diplomatique ou consulaire décédé à son poste à l'étranger ainsi que les frais de voyage de retour en Algérie de sa famille, sont à la charge de l'Etat et imputés au budget du ministère des affaires étrangères.