Article 69

Les frais de transport du corps de l'agent diplomatique ou consulaire, decédé à son poste a l'étranger, on du corps de lun des thembres de sa famille, sont pris en charge par l'Etat et imputés au budget du ministère des affaires étrangères. Ces frais sont décomptés du lieu du décès au lieu de l'inhumation en Algérie.

De même, sont à la charge de l'Etat et imputés au budget du ministère des affaires étrangères les frais nécessités par les formalités en usage dans le pays où a eu lieu le décès.