Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 66
L'agent diplomatique ou consulaire en poste à l'étranger a droit, tous les deux ans, au remboursement de ses frais de transport t de ceux des membres de sa famille a l'occasion de son congé en Algérie.