Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 65
Les agents diplomatiques et consulaires, lors de teur retour en Algérie, bénéficient de l'admission en franchise de droits et taxes de leurs effets personnels et objets mobiliers.
Ils bénéficient également de l'admission en franchise des droits et taxes pour l'importation d'un véhicule automobile personnel.
أُلغي بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)