Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 64
L'agent diplomatique ou consulaire nommé a l'étranger, rappelé en Algérie ou muté dans l'intérêt du service d'un poste à un autre à l'étranger, a droit au remboursement du coût du transport de ses bagages et de son mobilier.
Il peut aussi prétendre au remboursement des frais de visite médicale et de vaccinations obligatoires si tel est le cas lors de ses différentes affectations.