Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 62
Une contribution aux frais de logement est versee a l'agent diplomatique ou consulaire en poste à l'étranger orsque le loyer et les charges accessoires excèdent la quote-part de la rémunération prévue pour ces dépenses.
Le logement doit être proportionné au grade, aux obligations officielles et à la situation de famille de l'agent diplomatique ou consulaire, compte tenu des conditions locales.