Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VIII — Conditions matérielles
Article 61
L'agent diplomatique ou consulaire bénéficie d'une avance pour assumer les frais d'installation résultant de son affectation à l'étranger.
Cette avance correspond à un mois de traitement de base, augmenté de l'indemnité de poste elle est remboursable en douze mensualites.