Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 59
Sont également soumis à autorisation préalable de l'administration centrale, les déplacements effectués à l'interieur du pays de résidence par les chefs de mission diplomatique corsque la duree de ces deplacements excède trois jours franes