Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 50
L'agent diplomatique ou consulaire ne peut contracter mariage sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangeres La demande d'autorisation de mariage doit être tormulée trois mois au moins avant la célébration du mariage.