Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 49
Nul ne peut être nommé dans l'un des corps diplomatique et consulaire si son conjoint n'est pas de nationalité algérienne.