Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 45
L'agent diplomatique ou consulaire ne doit pas user des privileges et immunites dont il beneficie à des fins susceptible de porter atteinte à la dignite qui s'attache a ses fonctions ou de jeter le discrédit sur la réputation de son pays.