Ordonnance n° 77-10
· ج.ر عدد 28 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires
Chapitre VII — Devoirs et obligations
Article 44
L'agent diplomatique ou consulaire ne peut exercer, ni directement, ni indirectement, une activité incompatible avec la nature de la fonction. 6 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
