Article 22

La gratuité des soins médicaux, instituée par l'ordonnance n° 73-65 du 28 décembre 1973, est assurée aux agents diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger ainsi qu'à leur famille.

L'Etat prend en charge les frais pour ces soins médicaux selon des modalités qui seront déterminées par des textes ultérieurs.